Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un militaire peut-il invoquer la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission des recours ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut lui être opposée.