Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un militaire peut-il invoquer la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission des recours ?

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La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut lui être opposée.


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