OUI : dans un arrêt en date du 10 mai 1995, le Conseil d’Etat considère que l’accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire en congé de maladie longue durée, sur le trajet normal de retour à son domicile, qui revenait d’une visite médicale de contrôle ordonnée par son administration employeur, doit être regardé comme imputable au service.
En l’espèce, le 9 mars 1982, M. X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle, à laquelle, à la demande de son administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et sociales du département.
Survenu dans ces circonstances, l'accident dont il s'agit doit être regardé comme imputable au service ; que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1984 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1995, 100903, publié au recueil Lebon