OUI : il est évident que les séquelles physiques d'un accident de service et la situation sociale du fonctionnaire accidenté peuvent parfois rendre indispensable le recours à une aide-ménagère à domicile afin de limiter ses efforts physiques. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2000, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’étant donné que l’aide, médicalement justifiée qui avait pour objet de limiter les efforts physiques du fonctionnaire, participait directement à l'amélioration de son état de santé altéré par l'accident et qu’ainsi, le coût de cette prestation était au nombre des frais directement entraînés par l'accident.
En l’espèce, il n'est pas contesté que les séquelles physiques de l'accident de service dont a été victime Mme X... le 15 juillet 1994, agent d'entretien et d'accueil du lycée de Tonnerre, justifiaient l'assistance à son domicile d'une aide-ménagère entre le 24 novembre 1994 et le 5 janvier 1995.
Cette aide, médicalement justifiée, qui avait pour objet de limiter les efforts physiques de Mme X..., participait directement à l'amélioration de son état de santé altéré par l'accident.
Ainsi, le coût de cette prestation était au nombre des frais directement entraînés par l'accident que mentionnent les dispositions précitées ;
L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose dans son 2 , relatif aux congés de maladie des fonctionnaires : « Toutefois si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ».