Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché public pour réparer une malfaçon n’a pas la qualité de sous-traitant

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Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché dans le cadre de la mise en place d’un pont provisoire rendus nécessaires par l'erreur commise par l’un de ses sous-traitants ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance.