Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La prolongation de la durée d’exécution des travaux justifie-t-elle toujours une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

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NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la prolongation de la mission du maître d’œuvre privé n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

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