Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les procédures à la disposition de l’administration pour recouvrer une créance publique impayée ?

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Selon la nature et l’origine de la créance publique, un administré peut faire l’objet d’un « avis à tiers détenteur », d’une « opposition administrative », d’une « saisie à tiers détenteur » ou d’une « opposition à tiers détenteur ». Bien sûr, chacune de ces procédures a ses spécificités et les conditions de recours et leurs effets sont différents suivant la procédure mise en œuvre. Afin de clarifier un peu cette situation très opaque  pour le néophyte,  je propose à mon habitude aux abonnés de ce site un tableau comparatif des différentes procédures possibles ainsi qu’une sélection de mes chroniques les plus lues portant sur les différentes oppositions à pratiquer par le débiteur et sur leurs effets. Je propose également aux abonnés du site www.jurisconsulte.net des modèles d’actes mais uniquement sur  demande. ICI

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