Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modification des seuils communautaires d’application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2008

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Les nouveaux seuils européens de passation applicables aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2008 devraient entraîner la modification du code des marchés publics français avant cette date.