OUI : dans un arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les avis défavorables du conseil académique sur les candidatures d'un enseignant chercheur qui invoque les règles relatives au rapprochement de conjoints , qui sont des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, doit être motivé.
Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivé.
En l’espèce, les avis querellé se bornaient à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu la candidature de l’enseignant chercheur et que son dossier avait été transmis au comité de sélection.
Le requérant est ainsi fondé à soutenir que ces délibérations sont insuffisamment motivées et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander, pour ce motif, l'annulation.
SOURCE : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 09/03/2016, 391508