Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

R.S.A. : comment contester efficacement un refus de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ?

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EN BREF : dans un arrêt en date 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la personne qui conteste une décision lui refusant ou ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), non pas de soulever l’illégalité de la décision de récupération querellée mais de faire la démonstration devant le  juge administratif qu’une  remise gracieuse totale ou partielle de la dette est bien justifiée et de lui demander se prononcer sur sa requête en constatant, au regard des circonstances de fait, que sa situation de précarité et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Un moyen soulevant l'exception d'illégalité de la décison de récupération de l'indu est donc parfaitement inopérant pour le juge administratif, c'est à dire sans lien direct avec le litige qui lui est soumis.

Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application.

Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.


SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/03/2016, 381272, Publié au recueil Lebon

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