Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions importantes sur la double condition d’admission au paiement direct du sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public

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Le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître de l’ouvrage.