Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand l'administration emploie à la fois des agents de droit public et de droit privé pour effectuer une même mission !

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Il arrive parfois que dans l'administration, cohabitent des agents de droit privé et des agents de droit public pour effectuer la même mission. Ainsi, outre les règles de gestion qui sont différentes et qui nécessitent des compétences dee droit social privé, ce système est susceptible de générer des tensions internes entre les agents qui à mission égale, ne bénéficient pas des mêmes garanties, des mêmes avantges et de la même rémunération. Je vous ai dressé ci-dessous un tableau comparatif des deux situations qui montrent les avantages et inconvénients des deux systèmes mis en oeuvre chez Orange, à La Poste ou dans les Offices Publics de l'Habitat où cohabitent des fonctionnaires (détachés ou pas) et des agents de droit privé.

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