Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand et comment présenter une requête en référé liberté "Article L.521-2" devant un tribunal administratif ?

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Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.


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