Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les renseignements et/ou les documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au stade de la première enveloppe

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L'acheteur public ne peut exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu récépissé d'une demande.