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OUI : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.
La haute juridiction administrative ajoute qu’est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l'objet d'une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la société, dans le cadre de travaux privés.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/02/2016, 389258
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