NON : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, qu'elle ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Une demande d’indemnité d’un montant inférieur à 10 000 euros est donc susceptible d’appel contrairement à une action indemnitaire d’un montant identique qui elle, est rendue en dernier ressort et relève d’un pourvoi en cassation avec l'obligation de prendre un avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation indispensable pour ce type de procédure.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/02/2016, 386953
JURISPRUDENCE :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 304521
« Des conclusions présentées devant les juges de première instance demandant le versement d'une somme correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation d'un logement mis à sa disposition en vertu d'une convention d'autorisation d'occupation domaniale tendent au règlement de sommes impayées et ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par suite, elles ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du même code. La voie de l'appel est ouverte. »
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 304521
« Des conclusions présentées devant les juges de première instance demandant le versement d'une somme correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation d'un logement mis à sa disposition en vertu d'une convention d'autorisation d'occupation domaniale tendent au règlement de sommes impayées et ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par suite, elles ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du même code. La voie de l'appel est ouverte. »
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982
« Des conclusions pécuniaires qui ne mettent pas en cause la responsabilité du défendeur, mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA). Par suite, ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code. Jugement susceptible d'appel. »
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 346154
« Demande d'une commune tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) auquel elle est affiliée pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. De telles conclusions, relatives au règlement de sommes impayées, ne revêtent pas un caractère indemnitaire au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA), alors même que la commune invoque, pour contester son obligation de payer, une faute du centre de gestion dans l'accomplissement de sa mission. Ainsi, de telles conclusions ne sont pas de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu des dispositions combinées du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. »