Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment rédiger un recours pour excés de pouvoir et comment saisir ensuite le tribunal administratif ?

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Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative.


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