Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint ou son enfant handicapé a-t-il droit au chômage ?

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NON : seule la démission du fonctionnaire pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, changement d'employeur décidé par l'intéressé ou entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité) ou pour suivre son conjoint à la suite d’un mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, ou pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, ouvrent droit aux versement des allocations chômage.
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