Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La motivation d’une décision de refus d’un congé de longue maladie doit-elle respecter le secret médical ?

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OUI : et même si la décision n'est pas destinée à être communiquée à des tiers. La divulgation, par la motivation, d'éléments d'ordre médical couverts par le secret entache une décision de refus de congé de longue maladie, ou de longue durée, ou d’imputabilité au service, d'illégalité alors même que la décision n'est pas destinée à être communiquée à des tiers. Comme l’administration doit se livrer à l’exercice très périlleux de recherche du juste équilibre entre obligation de motivation et respect du secret médical, il y a de forte chance qu’en la matière la décision prise ne soit pas assez motivée ou trop motivée et empiète sur une divulgation du secret médical. A choisir, l’administration préfèrera toujours se soustraire à son obligation de motivation plutôt que de risquer à méconnaître le principe du secret médical. Il y a donc de forte chance que la décision de rejet qui vous a été notifiée soit insuffisamment motivée. Alors n’hésitez pas à tenter systématiquement un recours contre ce type de décision expresse de rejet. NOTA : la suite de cet article est réservée aux abonnés.

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