Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités de communication de l’intégralité des notes et des appréciations attribuées aux militaires

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Les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur direct mais aussi celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs.