Le plein contentieux indemnitaire n'est que l'une des nombreuses catégories de recours plein contentieux mais c'est certainement le plus connu. En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ; et le plein contentieux subjectif où le requérant, se voit simplement reconnaître un droit. Le tableau récapitualtif ci-dessous vous fait une description précise des différentes catégories de plein conentieux et de ce qu'il est possible de demander au juge administratif.
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Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler mais il peut aussi rectifier la décision |
Contentieux qui porte sur l’indemnisation du requérant |
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Electoral |
Sanctions sauf les sanctions disciplinaires professionnelles comme celles prises à l’égard des agents publics |
Etrangers |
Installations classées |
Fiscal |
Etats exécutoires |
Reversement au Trésor public |
Marché public |
Responsabilité indemnitaire pour faute, pour risque, DALO |
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LES RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX |
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Plein contentieux objectif car il tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, il peut rectifier lui-même la décision |
Plein contentieux subjectif car le requérant, se voit reconnaître un droit |
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Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler mais il peut aussi rectifier la décision |
Contentieux qui porte sur l’indemnisation du requérant |
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Electoral |
Sanctions sauf les sanctions disciplinaires professionnelles comme celles prises à l’égard des agents publics |
Etrangers |
Installations classées |
Fiscal |
Etats exécutoires |
Reversement au Trésor public |
Marché public |
Responsabilité indemnitaire pour faute, pour risque, DALO … |
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Les pouvoirs du juge administratif |
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Le juge annule les élections et rectifie les résultats proclamés par l’administration ce qui peut le conduire à déclarer vainqueur un candidat différent de celui arrivé en tête à l’issue du scrutin. |
Le juge annule la sanction pour fraude donnée par la commission de discipline et substitue à la décision de sanction qu’il annule une sanction qu’il estime plus appropriée. |
Le juge annule la décision de rejet de la demande et reconnait que les conditions sont réunies |
Le juge annule la décision et peut accorder une autorisation refusée par le préfet, et l’assortir de prescription ou modifier des prescriptions techniques ou demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires.
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Le juge annule ou accorde des décharges partielles et rectifient les montants mis à la charge du contribuable |
Le juge vérifie la violation des stipulations contractuelles du marché et rectifie les sommes due lors de son l’exécution suite à un mémoire en réclamation |
Le juge constate que les conditions sont réunies et justifiées et condamne à une indemnisation en réparation du préjudice |
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Avocat obligatoire |
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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR |
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Contentieux qui porte uniquement sur la légalité d’un acte que le juge peut annuler |
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Les pouvoirs du juge administratif |
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Le juge annule la décision et peut enjoindre l’administration de faire |
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Avocat non obligatoire |
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