Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif est-il vraiment seul compétent en cas de faute de service de l'administration ?

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NON : vous le savez certainement, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute de service, mais cette faute de service peut résulter d’une faute personnelle d’un agent, détachable du service ou non détachable du service. Ces notions et procédures abstraites ne sont pas très faciles à cerner et pour vous y retrouver, je vous propose fidèle à mes habitudes un tableau récapitulatif et comparatif qui pourra vous être très utile en cas de contentieux et qui vous permettra de cerner d'un simple coup d'oeuil la procédure idoine à mettre en oeuvre. Alors n'oubliez pas  : "Une bonne procédure devant la bonne juridiction pour une bonne et rapide indemnisation !"

 

Faute de service

Faute personnelle de l’agent du service

 

Faute commise par un agent pendant le service dans l’exercice de ses fonctions. (Non détachable)

Faute commise par un agent en dehors du service.(détachable du service)

Responsabilité administrative du service

(Indemnisation)

Juridictions administratives ou civiles en cas de poursuite personnelle de l’agent

Responsabilité pénale personnelle de l’agent (condamnation)

Juridictions pénales

 

Le dommage occasionné à la victime provient en totalité ou en partie d’une faute de service

Le dommage occasionné à la victime est dû à une faute personnelle de l’agent détachable du service

CHOIX : la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable devant les juridictions judiciaires.

PROCEDURES POSSIBLES POUR LA VICTIME

Recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif

Poursuites pénales avec constitution de partie civile

Poursuites pénales avec constitution de partie civile

Poursuites uniquement civiles de l’agent

 

ACTIONS RECURSOIRES POSSIBLES POUR L’ADMINISTRATION ET L’AGENT

 

Actions récursoires devant le juge administratif

Poursuites pénales avec constitution de partie civile

 

L’agent peut se retourner contre son administration en cas de partage de responsabilité et obtenir le remboursement d’une partie des indemnités payées à la victime.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon

 

L’administration peut se retourner contre l’agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée à titre de dédommagement

 

(Dénonciation calomnieuse par exemple)

 

L’administration a l’obligation d’accorder à son agent la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008

Pas de protection fonctionnelle possible en cas de faute personnelle détachable du service.

Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon

« La faute commise par un technicien de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition d'une commune du département pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols en modifiant, à la demande du maire, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, le plan de zonage annexé à la délibération de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé, alors que ce fonctionnaire n'était animé par aucun intérêt personnel, a été commise dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service et ne peut être regardée comme une faute personnelle détachable du service. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des agissements de ce fonctionnaire. »

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon

« si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S’étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime. »

Conseil d'Etat, 5 / 3 ssr, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon

« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule en cause, qui ne pouvait d'ailleurs être abandonne sur la voie publique, par un agent du centre de secours de Lusignan peut être regarde comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur x... d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamne au profit des victimes de l'accident et de leurs ayants droit ; »

 

Poursuites disciplinaires de l’agent indépendamment des éventuelles poursuites pénales en application de l’article 29 de la loi du de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires