Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le règlement de la consultation doit absolument préciser la forme du groupement exigée par l’administration

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Le règlement de la consultation conduisant à la passation d’un marché public doit permettre de connaître précisément le choix de la forme du groupement d'entreprises exigée par le pouvoir adjudicateur.