Maître ICARD vous propose un modèle de demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative !

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La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases :

La phase administrative : l'article R.921-5 du code de justice administrative énonce que: « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution (voir modèle de lettre à adresser à la juridiction ci-dessous) sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.»

La phase juridictionnelle : l'article R.921-6 du code de justice administrative précise que: « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. »

MODELE:

LRAR

Madame ou Monsieur X, A Villejuif, le XX/XX/20XX

Demeurant au [………….]

A […………]

A Madame ou Monsieur le Président

du Tribunal administratif de [……..]

A Madame ou Monsieur le Président

de la Cour administrative d’appel de [……..]

(Si le jugement est frappé d’appel)

(Avocat non obligatoire)

OBJET : Procédure d’aide à l’exécution d’un jugement assortie d’une demande d’astreinte.

Madame ou Monsieur le Président,

Par jugement n° 000XXXX (N° du jugement composé de 7 chiffre et porté en haut à gauche de la première page ainsi qu’à la rubrique « Dossier n° : » (à rappeler) sur la notification du Tribunal ou de la Cour administrative d’appel.) en date du XX/XX/20XX, notifié le XX/XX/20XX, dont copie est jointe à la présente demande, le Tribunal administratif de [………] a annulé l’arrêté en date du XX/XX/20XX pris par Monsieur le Maire de [………], prononçant le licenciement en cours de stage de Monsieur [………]…(Indiquer ici l’objet de la décision annulée par le Tribunal administratif).

Vous constaterez que le jugement a été notifié au Maire de [………] le XX/XX/20XX soit depuis plus de trois mois et qu’aucun commencement d’exécution de la part de Monsieur le Maire n’a été constaté, malgré ma demande en ce sens valant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le XX/XX/20XX, dont copie ci-jointe et reçue en Mairie le XX/XX/20XX comme l’atteste l’accusé de réception signé par l’administration également joint à cet envoi. (La mise en demeure préalable avait pour objectif de mettre en demeure l’administration de prendre les mesures prescrites par le jugement du Tribunal administratif).

Enoncez les difficultés rencontrées, indiquez les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation et précisez si vous demandez une astreinte.

Aussi, en application des dispositions des articles L.911-4, R.921-1 et R 921-6 du Code de justice administrative, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prescrire à la Mairie de [………] les mesures d’exécution du jugement n° 000XXXX rendu le XX/XX/20XX par le Tribunal administratif de [………] et de condamner l’administration concernée au paiement d’une astreinte de [……euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de […] mois à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu’à la date d’exécution du jugement du XX/XX/20XX.

Je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Président à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

INVENTAIRE DES PIECES :

PIECE 1 : jugement et lettre de notification

PIECE 2 : lettre de mise en demeure

PIECE 3 : accusé de réception postal de la mise en demeure

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