NON : dans son arrêt en date du 13 juin 1997, le Conseil d’Etat considère que, par suite, et alors même que Mme X... présentait une affection arthrosique latente modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident, celui-ci a le caractère d'un accident de service.
Une décision du 19 août 1987 refusait de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme Elise X..., infirmière, a été victime le 29 août 1984 à l'hôpital de Sainte-Marguerite de l'assistance publique à Marseille.
En l’espèce, celle-ci a ressenti le 29 août 1984, une vive douleur lombaire alors qu'elle faisait le lit d'un malade.
Il n'est pas contesté que cet accident a eu lieu pendant les heures de service et sur les lieux de travail de l'intéressée.
Dans son arrêt en date du 13 juin 1997, le Conseil d’Etat considère que, par suite, et alors même que Mme X... présentait une affection arthrosique latente modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident, celui-ci a le caractère d'un accident de service.
SOURCE : Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 juin 1997, 122902, inédit au recueil Lebon