Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service !

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L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose ci-dessous GRATUITEMENT un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public.

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