Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Possibilités étendues de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Les possibilités de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sont étendues à tous les fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B quelque soit leur indice brut.

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