Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Possibilités étendues de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les possibilités de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sont étendues à tous les fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B quelque soit leur indice brut.