NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire. Cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité. Par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en vue du recouvrement des demi-traitements versés durant cette période. Les textes applicables à chaque fonction publique prévoient tous que le «  paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » Le tribunal administratif de Melun, faisant une exacte application de article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 applicable à la fonction publique territoriale a jugé que les ½ traitements maintenus réclamées restaient acquis à Madame X dans la mesure où c’est la date de la décision de mise en disponibilité qui marque le début de l’arrêt du maintien du ½ traitement et non pas la date d’effet de la disponibilité, fut-ce-t-il a effet rétroactif. La décision a été prise le 1^er octobre 2013, la cessation du maintien du ½ traitement ne pouvait commencer qu’à compter du 1^er octobre 2013.

CONSEIL : fonctionnaires des trois fonctions publiques - syndicats de fonctionnaires : vous avez été maintenus (votre adhérent a été maintenu) en demi traitement dans l'attente d'un avis du comité médical ou du comité médical supérieur. Cet avis ne vous (lui) est pas favorable et l'administration vous (l') a placé rétroactivement en disponibilité d'office du fait que vous (il) n'avez (avait) plus de droits ouverts à un quelconque autre type de congé de maladie, et elle vous (lui) demande de rembourser les sommes pour absence de service fait. C'est illégal, ces sommes vous (lui) sont acquises jusqu'à la date de la prise de décision de mise en disponibilité (signature de l'arrêté) et non pas jusqu'à la date d'effet de la disponibilité qui est forcément rétroactive dans ce cas. Vous devez immédiatement contester au moyen d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (requête au fond + requête en référé suspension) en cas de précompte sur la paie. En cas d'émission d'un  titre de recette ou de perception exécutoire, après une contrainte du comptable ou une OTD, vous devez faire opposition au tribunal administratif et c'est automatiquement suspensif. (Voir mon blog). Parfois, il fut savoir attendre pour économiser et gagner. Attention aux délais de contestation de deux mois à compter du 1er commandement.