Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il parfois déférer sa nouvelle fiche de poste à la censure du tribunal administratif ?

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OUI : beaucoup de fonctionnaires, de fonctionnaires stagiaires ou d’agents publics non titulaires me consultent quasi quotidiennement au sujet de modifications intervenues sur leur fiche de poste. Je leur disais que malheureusement, les juridictions administratives considéraient, comme l’a fait le tribunal administratif de Nice, qu’une fiche de poste ne faisait pas grief, et qu’un recours en annulation était donc irrecevable. Cette position jurisprudentielle laissait le champ libre à l’administration pour modifier à sa guise les missions de la fiche de poste de l’agent, allant parfois jusqu’à lui confier des tâches qui ne relevaient ni de son grade ni de son métier, bien que la jurisprudence limite fortement ce genre de pratique. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé qu’un agent public pouvait demander au tribunal administratif compétent d’annulation pour excès de pouvoir de sa fiche de poste, si celle-ci révélait une décision affectant substantiellement ses responsabilités et sa situation administrative. En l’espèce, la nouvelle fiche de poste matérialisait d’une part un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps-partiel, d'autre part, confiait à l'intéressée de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entraient pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois.

Mme D... a été nommée par un arrêté du 1er février 2013 au grade d'adjoint administratif 1ère classe du cadre d'emplois adjoints administratifs territoriaux à l'EHPAD de La Fontouna.

A la suite du changement de direction de l'établissement et de difficultés relationnelles avec la nouvelle direction, Mme D...a été placée en congé de longue maladie à compter du 10 novembre 2013.

En vue de son retour à son poste au sein de l'établissement Mme D... a sollicité son placement en mi-temps thérapeutique pour lequel le comité médical a rendu un avis favorable.

A son retour de congé maladie la directrice de l'établissement lui a communiqué une nouvelle fiche de poste prenant en compte ce passage à mi-temps et l'affectant désormais au poste d' « hôtesse de maison ».

Mme D... a saisi le tribunal administratif de Nice d'un recours en annulation contre cette décision de changement d'affectation.

Ayant rejeté son recours comme irrecevable par une ordonnance du 20 février 2015, Mme D... fait appel de ladite ordonnance devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : « I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade. » 

Pour rejeter la requête de Mme D...comme irrecevable le tribunal administratif de Nice a considéré que celle-ci était dirigée contre la fiche de poste du 15 décembre 2014, laquelle ne constituait pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans son arrêt en date du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que cette fiche de poste matérialise un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps-partiel, d'autre part, confie à l'intéressée de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois. Ainsi, cette fiche de poste doit être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de la requérante et sa situation administrative, dont elle est de ce fait recevable à demander l'annulation.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 15MA01527, Inédit au recueil Lebon