Lorsque un (e) fonctionnaire d’Etat, territorial, hospitalier, un (e) magistrat (e) ou un (e) militaire a été victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou sans condition de taux s’il est atteint(e) d'une maladie professionnelle, il peut adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité (ATI) à son administration employeur, dans le délai d’un an à compter de la reprise de son activité, si celle-ci intervient après la consolidation de son état de santé ou à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de son état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de son activité.