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Celui qui n’a pas demandé la communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée ne peut pas soulever ensuite le moyen tiré de l’illégalité externe de l'absence de motivation devant le tribunal administratif qu'il aura saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée, il faut absolument demander au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite qui aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Les motifs de la décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne qui en a fait la demande dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »
En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté. (MODELE DE LETTRE : accès réservé aux abonnés).