Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Consentement obligatoire de l'autre copropriétaire en cas de déclaration de travaux sur un mur mitoyen

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L'autorité administrative saisie d'une déclaration de travaux sur un mur mitoyen doit exiger la production par le pétitionnaire du consentement de l'autre copropriétaire.


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