EN BREF : de très nombreux internautes en situation précaire me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un préfet qui ne leur propose aucune solution de logement ou de relogement alors qu'ils ont été reconnus comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO).

Cette demande préalable, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception en n'oubliant pas de porter le numéro de l'avis d'expédition sur la lettre,  est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif d'un recours de plein contentieux avec avocat obligatoire.

Dans le silence du préfet pendant deux mois, le demandeur a deux nouveaux mois pour trouver un avocat afin qu'il saisisse le tribunal administratif d'un recours DALO dit « indemnitaire ».

Le délai de la prescription est de quatre ans à partir du 1er janvier de l'année suivant la réception du jugement. (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics).

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