NON : même à travail égal, il n’y a pas de salaire égal pour les agents contractuels avec leurs collègues fonctionnaires titulaires. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
En l'absence de disposition législative ou réglementaire sur les modalités de rémunération des agents contractuels, ces dernières ne sont régies que par les stipulations de leur contrat.
En l’espèce, Mme B... a été employée en tant que contractuelle depuis le 1er décembre 1996 au sein du comité de probation et d'assistance aux libertés de Gap, d'abord par contrats à durée déterminée annuellement renouvelés jusqu'au 31 décembre 2007.
Chacun de ces huit contrats signés par l'intéressée prévoyait une rémunération par référence à un indice brut 250 ainsi qu'une simple possibilité d'évolution de la rémunération mensuelle pendant sa durée en fonction des variations des traitements des fonctionnaires.
La Cour a considéré qu’en maintenant sa rémunération à un même montant au cours de ladite période, l'administration pénitentiaire n'a commis aucune erreur de droit, alors que l'appelante, qui a toujours exercé les mêmes fonctions pour une quotité de travail de 50 heures mensuelles, n'établit ni même n'allègue avoir obtenu de nouvelles qualifications ou nouveau diplôme de nature à justifier une revalorisation salariale.
SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/11/2015, 14MA01760, Inédit au recueil Lebon