Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A.) n’ont pas à être transmis au contrôle de légalité du Préfet

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Les marchés passés selon une procédure adaptée parce que leur montant se situe sous les seuils posés à l'article 26 du code des marchés publics (210 000 euros HT pour les collectivités territoriales) n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat.


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