Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des agissements de harcèlement moral qui ouvrent droit au bénéfice de la protection fonctionnelle

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Mme X, rédacteur territorial, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait les fonctions de chef de service...