Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire poursuivi au pénal, suspendu à titre conservatoire et finalement relaxé doit-il être indemnisé ?

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NON : voilà un arrêt qui j'en suis sûr va vous laisser quelque peu perplexe. Dans son arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que  par suite, et en tout état de cause, les préjudices qu'il allègue avoir subis, et à les supposer même établis, ne revêtent pas, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la qualité de fonctionnaire, un caractère anormal et spécial et ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Il en résulte que l’agent n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Lille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mesure de suspension prononcée à son encontre.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11DA00068, Inédit au recueil Lebon

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