OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 18075 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3663, précise que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n°20062797 - Séance du 29 juin 2006).
En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.
Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n°20081120 - Séance du 20 mars 2008).
SOURCE : réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 18075 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3663.