Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des manquements d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés suffisent-ils à l’écarter au stade de la première enveloppe ?

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La C.A.O. ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties.


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