Jusqu'au 31 décembre 2015 :

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social
Commission de déontologie
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
Téléphone : 01 55 07 42 58 ou 01 55 07 42 61

À partir du 1er janvier 2016 :

La procédure de saisine de la commission de déontologie se fera par voie dématérialisée.

• Demandes liées à un départ dans le secteur privé
• Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise
• L’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche

Demandes liées à un départ dans le secteur privé

a) Documents fournis par l'agent :

• Lettre de saisine de la commission ;
• Copie de la lettre* par laquelle l'agent a informé l'administration qu'il a saisi lui-même la commission ;
• Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par l'intéressé ;
• Extrait du registre du commerce ou statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée.

b) Documents fournis par l'administration :

Dans les meilleurs délais, l'administration transmet au secrétariat de la commission :

• L'état des services de l'agent
• le formulaire d'appréciation de sa demande

Dans le cas d'une saisine par l'administration

• Lettre de saisine de la commission
• Document* par lequel l'agent a informé son administration de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d'exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;
• Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par l'intéressé ;
• Copie du contrat d'engagement si l'intéressé est un agent non titulaire ;
• Extrait du registre du commerce ou statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée ;
• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé ;
• Formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent ;
• Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.

* Il peut s'agir d'un courrier électronique.

 Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d'une activité au sein d'une entreprise

C'est l'administration, et non l'intéressé, qui saisit la commission de déontologie, mais si la commission manque d'informations, elle invite l'intéressé à lui communiquer des renseignements complémentaires.

Dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise :

• Lettre de saisine de l'administration ;
• Déclaration de création ou de reprise;
• Statuts ou projet de statuts de l'entreprise;
• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé;
• Formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent

Dans le cas de la poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association

• Lettre de saisine de l'administration ;
• Déclaration de poursuite d'activité;
• Statuts de l'entreprise;
• Formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent.

 L'examen des demandes d'autorisation présentées au titre du Code de la recherche

• Lettre de saisine de la commission ;
• Lettre de l'agent informant son administration de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base des articles L.413-1 et suivants / L.413-8 et suivants ou L.413-12 et suivants du Code de la recherche ;
• Formulaire de demande d'autorisation dûment complété et signé par l'intéressé :
• Article 413-1 et suivants
• Article 413-8 et suivants
• Article 413-12 et suivants

Formulaire d'appréciation de la demande par l'autorité dont dépend l'agent :

• Article 413-1 et suivants
• Article 413-8 et suivants
• Article 413-12 et suivants
• Un état des services ou fiche de carrière ;

• Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée ;
• Une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l'entreprise ou CV très détaillé mentionnant travaux de recherche, brevets, publications accompagnant la note de valorisation ;
• Les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
• Le contrat ou le projet de contrat de valorisation ou contrat de licence ou contrats de cession de brevets (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L.413-1 et suivants et L.413-8 et suivants du Code de la recherche) ;
• La convention ou le projet de convention de concours scientifique (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L.413-8 et suivants du Code de la recherche). »