OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les proches de la victime d’une faute d’un établissement public de santé qui lui apportent une assistance peuvent prétendre être indemnisés du préjudice né de l’obligation de fournir une aide à la victime alors même que cette dernière est la seule à pouvoir prétendre à l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne.
Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.
Le conjoint de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d'un préjudice propre réparant les troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté pour lui de l'obligation d'apporter une aide à la victime, en l'espèce de manière permanente puis le quart du temps.
L'indemnité accordée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime pour la mettre en mesure d'assumer, à l'avenir, les frais afférents à l'assistance par une tierce personne. Ce préjudice propre peut être évalué de façon forfaitaire.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 10/12/2015, 374038