Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La note de service 2015 relative aux mutations des enseignants du second degré est-elle illégale ?

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OUI :  le Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 9 du 12 novembre 2015, comme chaque année à la même époque,  publie une note de service pour la rentrée 2016 n° 2015-186 du 10-11-2015 MENESR - DGRH B2 - NOR : MENH1525845N, intitulée : «  Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2016 », identique aux précédentes qui ont pourtant toutes été annulées sans exception depuis 2008 par le Conseil d’Etat. En effet, ces notes de services sont toutes illégales car elles fixent des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et établissent à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

JURISPRUDENCE :
Cependant, l'Assemblée Nationale a adopté au mois d'octobre 2015, en première lecture (Procédure accélérée), un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui tend à légaliser les pratiques antérieures de la note de service sanctionnées par les juges du Palais Royal.
Mais dans l'attente du vote définitif de la loi, l'illégalité demeure.
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