Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'appréciation d’un jury de concours peut-elle être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ?

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L'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité du concours, est souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Dans un arrêt de la 4ème sous-section , le Conseil d’Etat a considéré que l'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité d’un concours, était souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

En l’espèce, pour demander l'annulation du concours attaqué, le requérant soutenait que les critères de la sélection opérée lors de l'épreuve d'admissibilité n'avaient fait l'objet d'aucune définition.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 5 octobre 2007, M. Krassimir A, requête n° 297672, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Conseil d'État, 5 octobre 2007, M. Krassimir A, requête n° 297672, inédit au Recueil Lebon


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