Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en disponibilité peut-il être recruté en qualité de contractuel dans la même administration ?

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NON : un fonctionnaire titulaire en fonction dans une administration, ne peut pas se mettre en disponibilité pour convenance personnelle afin d’être recruté en qualité d’agent non titulaire en contrat à durée déterminée ou à contrat à durée indéterminée par cette même administration.

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