OUI : car lorsque l'agent public en congé demeure à l'étranger pendant toute la durée de son arrêt de travail, l'employeur public n'est toutefois pas démuni de moyens d'action pour contrôler la véracité de l'incapacité temporaire de cet agent. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, le règlement 1408/71, titre VI, article 84, prévoit une obligation de coopération entre les autorités et les institutions des Etats membres. L'article 87 du même texte précise que « les expertises médicales prévues par la législation d'un Etat membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre Etat membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire des prestations ».
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur la validité d'un arrêt de travail établi par un médecin de l'un des pays précédemment évoqué, l'administration peut demander à la caisse locale d'assurance maladie du pays d'accueil de convoquer l'agent concerné afin de le soumettre au contrôle d'un médecin conseil, à charge pour ce médecin d'adresser son compte-rendu à l'administration concernée.
En revanche, ailleurs à l'étranger, les conventions bilatérales de sécurité sociale ne font qu'inviter les Etats et les administrations à coopérer. L'employeur public peut cependant faire appel aux caisses de sécurité sociale locales, selon les modalités précisées ci-dessus. Il peut également faire effectuer un contrôle par un médecin agréé par les chefs de mission diplomatiques et consulaires. Ainsi, il sera en mesure d'avoir, le cas échéant, un éclairage complémentaire sur les pathologies possibles dans le pays concerné et sur le système de soins de celui-ci.
SOURCE : réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 92757 posée par Monsieur le Député Jacques-Alain Bénisti ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne ), publiée au JOAN du 22/08/2006-page 8884.