Mme A, agent hospitalier, a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines a mis fin à son congé de longue durée à compter du 31 janvier 2004, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 janvier 2004 au 1er juillet 2004 et a décidé qu'à partir de cette dernière date, elle reprendrait ses fonctions à temps complet.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Le fonctionnaire en activité a droit : « (...) 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélitique ou déficit immunitaire grave ou acquis (...) »

Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d'un tel congé, qui constitue un droit pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doit être motivé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a reçu notification, non seulement de la décision attaquée du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines mais aussi de l'avis du comité médical supérieur du 25 mai 2004 auquel cette décision se référait.

En jugeant que cet avis, qui mentionnait que Mme A était apte sur son poste dès notification constituait une motivation insuffisante de la décision du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines mettant fin au congé de longue durée de l'intéressée, le tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les pièces du dossier.

Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le centre hospitalier général de Sarreguemines est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 avril 2005.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 301159