Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint ont-ils droit au chômage ?

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L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire.