NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’en délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité accessoire envisagée n'est pas au nombre de celles dont l‘exercice est prohibé ou incompatible avec ses fonctions principales. Cette autorisation a donc pour seul objet de placer l'agent public dans une situation régulière au regard de son service et ne saurait, par suite, régir par elle-même, les relations entre cet agent et l'employeur ou l'organisme auprès duquel il est autorisé à exercer l'activité accessoire.
En résulte, en l'espèce, que, quelle que soit l'argumentation développée par Mme X dans le cadre du litige de droit privé qui l'oppose aux requérants sur les conditions de son embauche entre juillet et août 2009, M. et Mme Y ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander directement au tribunal, qui n'a d'ailleurs été saisi d'aucune question préjudicielle, l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation de cumul délivrée le 3 décembre 2009 à cette dernière. Leur requête est, par suite, irrecevable.
Dans cette affaire, l'inspectrice d'académie avait autorisé, à titre de régularisation, un professeur des écoles à exercer, durant les mois de juillet et août, une activité accessoire de nourrice. Les parents des enfants ayant eu un litige avec la nourrice devant le conseil des prud'hommes, ont demandé au tribunal administratif l'annulation de l'autorisation de cumul d'activités délivrée à cette dernière par l'inspectrice d'académie.
SOURCE : Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 2011, n° 100287