Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment instruire une demande de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire en 7 étapes ?

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Cumuler un autre emploi quand on est fonctionnaire : oui mais sur autorisation uniquement, pour une durée limitée et pas pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où. Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception. La décision de l’administration doit être notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (deux mois si des informations complémentaires ont été demandées). Le refus d'autorisation doit être précisément motivée. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai mentionné précédemment l'intéressé est réputé être autorisé à exercer l'activité accessoire. Dès lors, au-delà de ce délai, vous ne pourrez qu'abroger, par une décision expresse dûment motivée, la décision d'autorisation tacite intervenue. Cette abrogation n'aura pas d'effet rétroactif sur la période écoulée depuis cette décision tacite. Tout changement substantiel est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit vous adresser une nouvelle demande d'autorisation. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice aurait été autorisé précédemment.

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