Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge judicaire peut-il être saisi en réparation de l'accident de service d'un agent public dû à un accident de la circulation ?

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OUI : en cas d’accident de la circulation pendant le service, lorsque la victime agit contre le conducteur du véhicule de l’administration, lui-même agent public et forme en même temps une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent. Dans une décision du 16 novembre 2015, le tribunal des conflits considère que si un agent public titulaire, victime d’un accident de voiture imputable au  service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, du fait d’ un autre agent public conduisant le véhicule de l’administration , « entend agir contre l’auteur de l’accident de la circulation sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». Mais l’agent public peut choisir d’exercer contre la collectivité publique qui l’emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Cette action relève toujours de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

Dans la nuit du 12 au 13 novembre 2009, alors qu'il se trouvait en mission extérieure à Kaboul (Afghanistan), le sergent-chef Hakim B., passager du véhicule conduit par le capitaine M'B., a été grièvement blessé au cours d'une collision avec un camion civil afghan.

Par jugement du 25 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. M'B. du chef de blessures involontaires aggravées et, statuant sur l'action civile par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale et condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer diverses provisions à M. Mohamed B. et Mme Khadija N. épouse B., parties civiles, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de tuteurs de leur fils Hakim.

L’agent judiciaire de l’Etat a interjeté appel de cette décision et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a présenté un déclinatoire de compétence qui a été accueilli par un arrêt du 2 juillet 2013 ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 septembre 2014.

Devant la cour d’appel de renvoi, le préfet a déposé le 10 juin 2015 un nouveau déclinatoire de compétence qui a été rejeté par arrêt du 2 juillet 2015 ; que le préfet a pris un arrêté de conflit le 19 août 2015, remis au greffe de la cour d’appel le 24 août 2015, contestant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes formées par M. et Mme B. agissant en qualité de tuteur de leur fils.

Dans sa décision du 16 novembre 2015, le tribunal des conflits considère d’une part, qu’un agent public titulaire, victime d’un accident de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l’emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Cette action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

D’autre part, s’il entend agir contre l’auteur de l’accident de la circulation sur le fondement de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

SOURCE : Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, n° 4036 (non publié sur Légifrance)


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