Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’obligation de motivation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.