La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.