Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’obligation de motivation d’une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie contractée par un fonctionnaire

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La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident à un fonctionnaire doit être motivée et cette motivation ne doit pas se borner à se référer à l'avis émis par la commission de réforme.


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